Certelio · Documents légaux

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.

Vendeur

Jaber Redjradj, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Certelio, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 992 372 060 (SIRET : 99237206000010), siège : 84 rue Constant Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine, France. Contact : jaberredjradj@gmail.com.

Offres & prix

Abonnement SaaS par formules : Starter, Pro, Business et Entreprise. Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.

Commande & paiement

Souscription sur devis / bon de commande. Paiement par virement bancaire (pas de paiement en ligne à ce jour). Rythme de facturation : mensuel, avec option annuelle (deux mois offerts) — les deux rythmes sont proposés. Règlement à 30 jours.

Durée & renouvellement

Abonnement mensuel, avec option annuelle (deux mois offerts), reconductible et sans engagement de durée, résiliable à tout moment. La résiliation se demande sans préavis et prend effet au terme de la période en cours.

Rétractation

Le service s’adresse à une clientèle professionnelle et l’abonnement entre dans le champ de l’activité principale du client : le droit de rétractation ne s’applique pas. L’essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, permet d’évaluer le service avant tout engagement.

Retard / défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt dès le lendemain, au taux des pénalités légales, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce). Suspension possible après mise en demeure. Un défaut de paiement n’entraîne aucune suppression des données.

Réversibilité

Jusqu’à la date d’effet de la résiliation, l’organisme exporte lui-même, depuis son espace, une archive CSV de ses principales données (une note jointe dit ce qu’elle contient et ce qu’elle ne contient pas) et ses documents. Les données que ces exports ne couvrent pas se demandent par écrit à l’adresse de contact. Après cette date, l’accès à l’espace est fermé ; la restitution ou la suppression des données se demande par écrit à l’adresse de contact. Aucune suppression automatique n’est en place à ce jour.

Droit applicable

Droit français. Litiges : le Tribunal de commerce de Créteil, médiation de la consommation non applicable (clients professionnels).